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1 résultats pour « Article D122-3 Code forestier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00717_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Et aux termes de l'article L. 181-3 du même code : " I.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour

Source officielle