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1 résultats pour « Article D123-36 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02495_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle