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1 résultats pour « Article D133-13-19 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Les conditions de demande et d’instruction des dérogations sont fixées par l’arrêté ministériel du 19 février 2007 susvisé, pris en application de l’article R. 411-13 du code de l’environnement.

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