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4 résultats pour « Article D162-1-11 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

25 juillet 2023

25 juillet 2023

de l'article L. 4121-1 du code du travail sont insuffisants.

Source officielle

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01879_20260422

22 avril 2026

22 avril 2026

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00503_20250703

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00269_20250703

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

Source officielle