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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00717_20231207
7 décembre 2023
l. 181-18 du code de l'environnement et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Villeneuve-la-Comtesse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01434_20240118
18 janvier 2024
public, présentant un caractère d'intérêt général et répondant aux dispositions des articles R. 581-42 à R. 581-47 du code de l'environnement ". 18.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
000 euros soit mise à la charge solidaire des appelantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
L. 110-1, L. 122-1-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'autorisation environnementale méconnaît les dispositions des articles L.181-3 du code de l'environnement et de l'article L. 341-5
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
R. 122-5 du code de l'environnement.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX03217_20240130
30 janvier 2024
Elle soutient que : - ses moyens sont sérieux et de nature à justifier le sursis sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - le moyen tiré de l'autorité de chose