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2 résultats pour « Article D181-44-1 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01309_20250408

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 110-1, L. 122-1-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'autorisation environnementale méconnaît les dispositions des articles L.181-3 du code de l'environnement et de l'article L. 341-5

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00557_20230309

9 mars 2023

9 mars 2023

Sur les atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 16.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne

Source officielle