Sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R.181-13 du code de l'environnement : 9.

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une