Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy aux regard des exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement en tant qu'il permet à la collectivité de Saint-Barthélemy de ne pas mettre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R.181-13 du code de l'environnement : 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01757_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Article 2 : L'article 4 du jugement n° 1904388 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.
Source officielle