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1 résultats pour « Article D214-1 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03162_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

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