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1 résultats pour « Article D221-16 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03162_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le moyen tiré de ce que l'obligation vaccinale porterait atteinte à l'article 16, au demeurant non établi, ne peut qu'être rejeté comme inopérant dès lors que cet article n'est pas directement applicable

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