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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03162_20250710
10 juillet 2025
Le moyen tiré de ce que l'obligation vaccinale porterait atteinte à l'article 16, au demeurant non établi, ne peut qu'être rejeté comme inopérant dès lors que cet article n'est pas directement applicable