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1 résultats pour « Article D222-19 Code forestier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01036_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R. 123-19 code de l’environnement ; - les capacités financières du promoteur sont insuffisantes en méconnaissance de l’article L. 181-27 du code de l’environnement et ce d’autant que le groupe Valeco

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