Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze

D. 181-15-2 du code de l’environnement s’agissant des capacités financières ; - le dossier d’enquête publique n’était pas régulièrement composé en l’absence des avis prévus à l’article R. 181-32 du

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque d'inondation.

Dès lors, la société appelante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique. 11.

411-2-1 du code de l'environnement, résultant de l'article 23 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025.