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1 résultats pour « Article D232-21 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21439_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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