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3 résultats pour « Article D232-22 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00616_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - le décret n° 89-122 du 24 février 1989 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21439_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01873_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population : " Le " mode de transport motorisé ", mentionné à l'article L. 5125-3,1° du code de la santé publique s'entend comme

Source officielle