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3 résultats pour « Article D252-5 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21439_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01873_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population : " Le " mode de transport motorisé ", mentionné à l'article L. 5125-3,1° du code de la santé publique s'entend comme

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la méconnaissance du 11° du I de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : 20.

Source officielle