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2 résultats pour « Article D256-17 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01248_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

ce recours ; - au regard des dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, aucune tardiveté ne peut lui être opposée ; - au regard des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la méconnaissance du 11° du I de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : 20.

Source officielle