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1 résultats pour « Article D3123-14 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

applicable et de vérifier le respect des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - le préfet a méconnu les exigences de l'article L. 181-14 du code de l'environnement dès

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