CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
du ou des vices accueillis au visa de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ; 4°) de mettre à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01264_20250313
13 mars 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 512-7-3 du code de l'environnement : 19.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " I.