CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01351_20251009
9 octobre 2025
L’article R. 151-23 du même code dispose que : « Peuvent être autorisées, en zone A : / 1°‑Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / (…) ».