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1 résultats pour « Article D4112-3 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

chargée de l'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement ; - cet arrêté méconnaît l'article R. 181-46 du code de l'environnement en l'absence de mise en œuvre

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