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1 résultats pour « Article D71-111-2 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02849_20230525

25 mai 2023

25 mai 2023

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque d'inondation.

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