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1 résultats pour « Article D861-8 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00557_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

de l'article R. 122-5 du code de l'environnement.

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