Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01128_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Elle soutient que : - le moyen invoqué n'est pas fondé ; - les conclusions relatives à l'article 2 du jugement relatif aux frais de l'instance sont irrecevables faute de motivation ; - la proposition
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01500_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
DE, dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative les autres personnes regardées comme requérants à titre individuel n'avaient pas mentionné clairement leurs adresses
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00595_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 111-8 du code de la construction de l'habitation et, enfin, dans son article 3, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme DJ et autres.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes du II de l’article 1233-58 du code du travail : « II.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 1233-5 du code du travail, dans les conditions prévues par cet article. 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
S'agissant de la demande d'intérêts présentée au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce : 91.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'autre part, pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle