Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.

Aux termes de l'article R. 4533-1 du code du travail : " Lorsque le montant d'une opération de construction de bâtiment excède 760 000 euros, le chantier relatif à cette opération dispose, en un point