Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02306_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02941_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L’article L.111-4 de ce code énumère les exceptions à cette règle.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02601_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, à ce que les opérations d’expertise soient étendues à la société
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01862_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00089_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été édicté en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; les éléments relatifs à la sanction ne
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01763_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01823_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00042_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
E sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 19.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01761_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01762_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'autre part, pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle