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8ème chambre

DCA_23PA05426_20240610

10 juin 2024

L. 3132-1 du code du travail tout en évitant une concurrence déloyale entre établissements.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01744_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 2422-1 du même code : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Source officielle

3ème chambre

DCA_22PA00700_20220718

18 juillet 2022

Il soutient que : - l'arrêté du 25 septembre 2019 ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 3132-21-1 du code du travail dès lors que la zone de La Défense, premier quartier d'affaires européen

3ème chambre

DCA_22PA00701_20220718

18 juillet 2022

Il soutient que : - l'arrêté du 25 septembre 2019 ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 3132-21-1 du code du travail dès lors que la zone de La Défense, premier quartier d'affaires européen

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01792_20231109

9 novembre 2023

L. 3132-29 alinéa 1 du code du travail et L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, d'abroger l'arrêté ; - l'arrêté du 19 avril 1995 était illégal dès son édiction puisqu'il

Juge des référés

ORCA_24BX02804_20250903

3 septembre 2025

L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et R. 3135-2 du code du travail, des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal, ainsi que des stipulations de l'article 10 de la convention collective

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01316_20250425

25 avril 2025

et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre de manquements aux articles L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01314_20250425

25 avril 2025

articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / () ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01130_20250425

25 avril 2025

fixées par les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du même code.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00443_20230421

21 avril 2023

L. 8115-1 du code du travail. 9.

3ème chambre

DCA_21PA06560_20230124

24 janvier 2023

L'article R. 3131-3-1 du code de la santé publique dispose : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur

8ème chambre

DCA_24PA00728_20240807

7 août 2024

Aux termes de l'article R. 3131-3-3 du même code : " L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; /2° Sur l'existence d'un

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00442_20230421

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 3132-1 du même code : " Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. ".

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00586_20230403

3 avril 2023

L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des dispositions relatives aux temps d'habillage

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02652_20241219

19 décembre 2024

-1 du code du travail, et non à celles qui, comme elle, pratiquent le détachement intragroupe prévu par le 2° de cet article ; il ne peut y avoir de prestation de services, impliquant l'existence d'un

8ème chambre

DCA_22PA01273_20221018

18 octobre 2022

R. 3132-20 du code du travail.

3ème chambre

DCA_23PA01548_20240305

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 3132-25-2° du code du travail : " II.

8ème chambre

DCA_24PA04121_20260224

24 février 2026

S’agissant de la durée minimale de repos quotidien, l’article L. 3131-1 du code du travail dispose que : « Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives,

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02559_20251009

9 octobre 2025

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours. 7.

Juge des référés

DCA_25NT03035_20260127

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département