Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02926_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
en limiter les conséquences. " L'article L. 110-1 du code de l'environnement consacre le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement. 15.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00328_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
du jugement n° 2203086 ; -de condamner M. et Mme A à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 425-4 du code de l'environnement ; () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 414-4 et de l'article R. 414-19 du code de l'environnement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L111-7-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle