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5 résultats pour « Article L111-3-1 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre

DCA_23TL02720_20260312

12 mars 2026

12 mars 2026

L121-1 à L121-22 du code de l’urbanisme). ».

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00458_20260224

24 février 2026

24 février 2026

111-27 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît l’article R. 122-2-1 du code de l'environnement.

Source officielle

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01487_20250603

3 juin 2025

3 juin 2025

de l'article L151-11,2° du code de l'urbanisme ". 8.

Source officielle

1ère chambre

DCA_24PA03416_20260312

12 mars 2026

12 mars 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02944_20250327

27 mars 2025

27 mars 2025

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

Source officielle

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