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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00328_20250331
31 mars 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DCA_23TL02720_20260312
12 mars 2026
Enfin aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger (…) ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01936_20240604
4 juin 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () "
DCA_20NC00853_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article L151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 de la Charte de l'environnement, ainsi que celui tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, à le supposer soulevé
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00458_20260224
24 février 2026
111-27 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît l’article R. 122-2-1 du code de l'environnement.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01487_20250603
3 juin 2025
l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme.
ORCA_25MA00126_20250512
12 mai 2025
-du-Var, en méconnaissance de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. 2.
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
R. 431-26 du code de l'urbanisme et des articles UA 9.2 et UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Huningue.
1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
R. 111-27 du code de l’urbanisme ni sur celles des articles IA11, UA11-1 et UA-11.2.2 du Plan local d’urbanisme ; - l’arrêté préfectoral de retrait d’autorisation du 26 août 2022 a été pris au terme