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2 résultats pour « Article L112-5 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

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7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02246_20230922

22 septembre 2023

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aux autorités administratives, dont le contenu a été repris par les dispositions de l'article L114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dispose que : " Lorsque la demande est incomplète

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Juge des référés

ORCA_25TL01333_20260211

11 février 2026

11 février 2026

de procédure, en méconnaissance des articles L. 121-1 et L121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation de sa situation dès lors qu

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