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2 résultats pour « Article L1131-1-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01259_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

ne satisfait pas à la condition prévue par les dispositions du 1° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique, en vertu desquelles l'accès à la nouvelle officine doit être aisé ou facilité par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00744_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle