Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02246_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
aux autorités administratives, dont le contenu a été repris par les dispositions de l'article L114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dispose que : " Lorsque la demande est incomplète
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02381_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur l'indemnisation proposée par l'ONIAM dans le cadre de la procédure amiable prévue par article L. 1142-24-9 du code de la santé publique : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens, y compris le coût de la signification à l'Etat de la demande indemnitaire préalable du 9 juillet 2020.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielle