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3 résultats pour « Article L115-6 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00458_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

111-27 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît l’article R. 122-2-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01487_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

de l'article L151-11,2° du code de l'urbanisme ". 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02944_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 6°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Huningue et de la société Scharf Immobilier la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article

Source officielle