Aux termes de l'article 5 des Statuts de la FFBB : " La licence prévue à l'article L131-1 et suivants du Code du sport et délivrée par la Fédération marque l'adhésion volontaire de son titulaire à l'objet

L111-7-3 du code de la construction et de l'habitation.

D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code de l’environnement : « I. - Les règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux

projet aurait dû faire également l’objet d’une enquête publique, conformément aux dispositions des articles L123-2 et R123-1 du code de l’environnement ; - l’absence de consultation du public méconnaît