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3 résultats pour « Article L121-19-1 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL02424_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02322_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L123-19-1 du code de l’environnement : « I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement ; - le projet en litige aurait dû faire l’objet d’une autorisation environnementale au sens de l’article L. 181-1 du code de l’environnement ; - l’évaluation

Source officielle