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1 résultats pour « Article L1212-3-4 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (.) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; ()" ; aux termes de l'article L122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à

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