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4 résultats pour « Article L122-1 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02425_20231004

4 octobre 2023

4 octobre 2023

800 euros en application de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01039_20251222

22 décembre 2025

22 décembre 2025

C... le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DCA_24VE02322_20260226

26 février 2026

26 février 2026

Son article 6 précise que : « 1.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

20 janvier 2023

20 janvier 2023

a méconnu les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et les intérêts protégés par l’article L. 181-3 du même code.

Source officielle

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