L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

Vu : - le code du travail de la Polynésie française ; - le code des relations entre le public et l'administration - le code de justice administrative.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.