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2 résultats pour « Article L1226-1-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

DCA_22PA05247_20231128

28 novembre 2023

28 novembre 2023

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

28 février 2024

28 février 2024

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (.) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; ()" ; aux termes de l'article L122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à

Source officielle