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3 résultats pour « Article L123-5 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03416_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_19VE04284_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 153-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01204_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 153-11 du même code: " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.

Source officielle