CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
de quatre mois prévu par l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01194_20220412
12 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
a méconnu les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et les intérêts protégés par l’article L. 181-3 du même code.