CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
En ce qui concerne le caractère insuffisant de l’évaluation des incidences Natura 2000 et le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 414-4 du code de l’environnement : 18.
9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
Selon l'article 266 du même code : " 1.