CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01194_20220412
12 avril 2022
Aux termes de l'article R. 421-12 du même code : " Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : () d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des articles L. 512-12 et R. 512-23 du code de l’environnement : 6.