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2 résultats pour « Article L1243-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24PA05332_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02322_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…).

Source officielle