CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01194_20220412
12 avril 2022
L123-l-7°atinéa du Code de l'Urbanisme) () / 2°) les immeubles neufs ou l'extension des immeubles existants : / Sont considérées comme constructions neuves : la construction neuve de toute nature, l'extension
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
L. 512-8 du code de l’environnement.