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3 résultats pour « Article L1252-5 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme et de l’article L. 152-6-4 du même code dès lors que le projet aurait pu donner lieu à une adaptation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Vu : - le code du travail de la Polynésie française ; - le code des relations entre le public et l'administration - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01039_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle