CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA05332_20250923
23 septembre 2025
IV titre 3-C du PLU est également entaché d’illégalité dès lors que ces dispositions ne respectent pas la lettre de l’article L123-1-5 III.1° du code de l’urbanisme ; - en application de la jurisprudence