L123-l-7°atinéa du Code de l'Urbanisme) () / 2°) les immeubles neufs ou l'extension des immeubles existants : / Sont considérées comme constructions neuves : la construction neuve de toute nature, l'extension

En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des articles L. 512-12 et R. 512-23 du code de l’environnement : 6.