Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02720_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de Poussan une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
méconnaît l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement ; - le projet en litige aurait dû faire l’objet d’une autorisation environnementale au sens de l’article L. 181-1 du code de l’environnement
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
26 février 2026
212-22 du code de l’environnement, et que l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement assure
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
de l'article 269 du code général des impôts et du 2 du I de l'article 271 du même code au cours de la période de janvier 2016 à décembre 2017 couverte par l'avis de mise en recouvrement.
Source officielle