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3 résultats pour « Article L131-18 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03416_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00744_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des plages naturelles, sont rattachés à son commerce et ne constituent pas, malgré leur caractère accessible au public, des sanitaires publics au sens de l’article R. 2124-16 du code général de la propriété

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02944_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

Source officielle